In the Belgian official gazette of June 2 2017, the 10 royal decrees, which together form the Code on Health & Safety Regulations at work, were published. The Code entered into force on June 12.
Aimed at improving the legibility and accessibility of legislation, the Code unites in one single code the various decrees that were issued as implementation decisions of the Act on health and safety regulations of August 4 1996.
The Code is a mere compilation of existing legislation so that no change in the content of these regulations is to be pointed out. However, in order to improve the readability and to ensure some form of administrative simplification, some points have nevertheless been adapted.
Below you can read the full French version of this news:
Entrée en vigueur du Code sur le bien-être au travail.
En raison de la publication de dix arrêtés royaux au Moniteur Belge du 2 juin 2017, le Code du bien-être au travail est entré en vigueur le 12 juin dernier.
Afin de rendre plus lisible et plus accessible la matière du bien-être au travail, ce code compile, en un seul texte, les différents arrêtés exécutant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
- Le nouveau Code sur le bien-être au travail se compose des dix livres suivants :
Livre Ier: Principes généraux
Livre II: Structures organisationnelles et concertation sociale
Livre III: Lieux de travail
Livre IV: Equipements de travail
Livre V: Facteurs d’environnement et agents physiques
Livre VI: Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes
Livre VII: Agents biologiques
Livre VIII: Contraintes ergonomiques
Livre IX: Protection collective et équipement individuel
Livre X: Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleursCe code constitue une simple compilation de législations existantes de sorte qu’aucune modification du contenu de ces législations n’est à pointer du doigt.
Toutefois, en vue d’améliorer la lisibilité du texte et de garantir une certaine forme de simplification administrative, quelques points ont néanmoins été adaptés (ex : certaines définitions peu claires ont été revues, les distinctions entre les textes néerlandophones et francophones ont été supprimées…).
- Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code sur le bien-être au travail, les nombreux arrêtés royaux sur le bien-être des travailleurs sont supprimés.
Il est prévu une période transitoire de deux ans, soit jusqu’au 12 juin 2019, pour que toutes les références aux arrêtés royaux précités disparaissent.
Les éventuelles références aux arrêtés royaux supprimés (par exemple dans des CCT ou dans des règlements de travail…) doivent être adaptées en conformité avec le nouveau Code. Pour réaliser plus facilement ces adaptations, le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie une « table de concordance » pour chaque livre composant le présent Code.
En résumé
Le nouveau Code sur le bien-être au travail regroupe, dans un instrument unique, l’ensemble des acteurs et des dispositions réglementaires liées au bien-être des travailleurs, favorisant ainsi l’accessibilité de cette législation.
Dans les deux ans de l’entrée en vigueur du nouveau Code, soit le 12 juin 2019, les entreprises devront modifier toute référence aux arrêtés royaux supprimés et les remplacer par un renvoi aux dispositions correspondantes reprises dans le Code du bien-être au travail.
Source : AR du 28 avril 2017 établissant les livres I à X du Code du bien-être au travail, M.B., 2 juin 2017.
